Certains groupes ont déjà été condamnés pour avoir suivi la loi au pied de la lettre tout en détournant son esprit. Le cadre légal évolue vite, souvent plus vite que ce que les entreprises anticipent, et il engage à présent …
L’interdiction de la publicité trompeuse s’étend aux omissions d’informations essentielles, même en l’absence d’intention de nuire. L’offre conditionnée à l’achat d’un produit non disponible en stock, sauf cas de force majeure, constitue une infraction passible de sanctions lourdes. Certaines pratiques, …
Un chiffre, une mesure ou un article de loi suffit parfois à bouleverser des milliers de vies. En France, la réforme 2025 sur l’immigration ne se contente pas de bousculer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers : …
Une circulaire peut être annulée par le juge administratif si elle contient des dispositions à caractère réglementaire excédant la simple interprétation du droit existant. Pourtant, certaines circulaires, bien qu’illégales, continuent de s’appliquer faute de recours effectif ou en raison d’une …
Déposer un dessin ou un logo à l’INPI ne vaut rien si ce signe dort dans un tiroir : seule l’utilisation réelle dans la vie des affaires confère une protection contre la contrefaçon. Autre réalité moins connue : même créé …
Certains employeurs exigent un certificat médical dès le premier jour d’absence, alors que d’autres tolèrent un court délai avant toute justification officielle. La loi encadre strictement la déclaration d’un arrêt maladie, mais des disparités subsistent selon la convention collective ou …
Un chiffre sec, froid, peut transformer la vie d’un immeuble : il suffit qu’un copropriétaire refuse de voter sur une résolution pour que sa voix s’évapore du calcul des majorités. Sauf si l’article 25 du code de la copropriété s’invite …
Aucun texte gravé à l’étranger ne franchit d’emblée les portes des juridictions britanniques. Même adossé à un traité international, un jugement venu d’ailleurs ne s’impose pas d’office au Royaume-Uni. Ici, le créancier doit s’armer de patience et de rigueur : …
Un produit homologué d’un côté du globe peut se retrouver recalé à l’autre bout, sans que sa fiabilité soit remise en question. Entre exigences techniques et approches réglementaires, certains marchés dressent des remparts, d’autres dessinent des frontières mouvantes, dictées par …
Un chiffre froid : chaque année, des milliers de chefs d’entreprise se retrouvent confrontés à la liquidation judiciaire, parfois sans avoir commis la moindre fraude. Derrière les chiffres, des vies basculent, des réputations se jouent, et la frontière entre simple …
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